Centre canadien de protection de l’enfance Politique publique sur la protection contre l’exploitation et les abus sexuels (« Politique publique PEAS »)

Le présent document établit la politique du Centre canadien de protection de l’enfance (CCPE) concernant la réception et le traitement des plaintes d’exploitation et d’abus sexuels à l’endroit d’employés du CCPE, de membres du conseil d’administration ou de toute autre entité ou personne directement liée au CCPE.

1. Introduction

   Le Centre canadien de protection de l’enfance (CCPE) est un organisme de bienfaisance national voué à la protection de tous les enfants. Nous offrons de multiples programmes, services et ressources dans le but de réduire les abus sexuels et l’exploitation sexuelle d’enfants, d’aider à retrouver les enfants disparus et de prévenir la violence faite aux enfants. Une partie importante de notre mission consiste à représenter et à promouvoir la cause des enfants disparus ou exploités sexuellement.

2. Portée et application

   La présente politique s’applique à tous les employés du CCPE ainsi qu’aux membres du conseil d’administration et aux personnes et aux entités liées; elle vise à compléter l’ensemble des normes et des règles de conduite auxquelles tous les employés du CCPE doivent déjà se conformer comme condition d’emploi. Rien dans la présente politique n’empêche ou ne décourage quiconque de signaler des incidents d’abus sexuel ou d’exploitation sexuelle à un autre organisme (p. ex. forces de l’ordre ou services à l’enfant et à la famille).

3. Principales déclarations de principes

   Pour protéger toutes les personnes avec lesquelles CCPE interagit ainsi que le grand public, et pour assurer l’intégrité des ressources et des activités du CCPE :

   1. Le CCPE ne tolérera aucun acte d’abus sexuel ou d’exploitation sexuelle envers toute personne, adulte ou enfant, de la part d’un employé du CCPE, d’un membre du conseil d’administration, d’une personne liée ou d’un dirigeant, directeur, employé ou bénévole d’une entité liée. Ce principe s’applique aux actes d’abus sexuel ou d’exploitation sexuelle commis autant dans les locaux du CCPE que dans tout lieu où un employé du CCPE, un membre du conseil d’administration, une personne liée ou un dirigeant, directeur, employé ou bénévole d’une entité liée fournit des services au public au nom du CCPE¹.
   2. Toute allégation ou plainte concernant des allégations d’abus sexuels ou d’exploitation sexuelle portée à l’attention du CCPE et impliquant un employé du CCPE, une membre du conseil d’administration, une personne liée ou un dirigeant, un directeur, un employé ou un bénévole d’une entité liée sera rapidement examinée et traitée d’une manière appropriée à la situation et en conformité avec la présente politique.
   3. Les employés du CCPE et les membres du conseil d’administration du CCPE doivent créer et maintenir un environnement propice à la mise en œuvre de la présente politique. La haute direction et les titulaires de postes de gestion du CCPE sont particulièrement tenus de soutenir et de développer des systèmes conformes à la présente politique.
   4. Le CCPE rendra la présente politique facilement accessible au public en la publiant sur son site internet principal (www.protegeonsnosenfants.ca).

4. Vérification des antécédents et formation

   Afin de protéger les personnes qui participent aux programmes et services du CCPE et de réduire les cas d’abus sexuel et d’exploitation sexuelle :

   1. Le CCPE soumettra tous les candidats potentiels à un emploi et à un poste au sein du conseil d’administration à des vérifications, dont la vérification des antécédents criminels, la vérification des antécédents judiciaires des personnes œuvrant auprès d’une clientèle vulnérable et la vérification du registre de l’enfance maltraitée, conformément aux procédures de vérification établies. Le CCPE exigera de tous ses employés qu’ils se soumettent à des revérifications au moins tous les deux ans pendant la durée de leur emploi.
   2. Le CCPE veillera à ce que tous ses employés et membres du conseil d’administration connaissent l’existence de la présente politique et l’intégrera dans son programme de formation annuel.
   3. Le CCPE veillera à ce que les personnes et les entités liées connaissent elles aussi l’existence de la présente politique et prévoira, le cas échéant, des dispositions contractuelles en ce sens. Ces dispositions exigeront des personnes ou des entités liées qu’elles prennent les mesures nécessaires pour prévenir la commission d’actes d’abus sexuel ou d’exploitation sexuelle à l’endroit de quiconque par leurs employés ou par toutes les personnes dont elles retiennent les services afin de réaliser des travaux pour le compte du CCPE, à défaut de quoi le CCPE pourra mettre fin aux ententes de collaboration éventuellement conclues avec elles.

5. Interdictions

   À la lumière de ce qui précède, la présente politique prévoit les interdictions suivantes :

   1. Il est interdit aux employés du CCPE, aux membres du conseil d’administration, aux personnes liées ou aux employés, directeurs, dirigeants ou bénévoles d’une entité liée de se livrer à un acte d’abus sexuel ou d’exploitation sexuelle de quelque nature que ce soit avec un bénéficiaire ou un participant, quel que soit son âge. Il est interdit aux employés du CCPE, aux membres du conseil d’administration, aux personnes liées ou aux employés, directeurs, dirigeants ou bénévoles d’une entité liée d’avoir des relations sexuelles de quelque nature que ce soit avec un bénéficiaire, quel que soit son âge. De telles relations mineraient la crédibilité et l’intégrité du CCPE.
   2. Il est interdit aux employés du CCPE et aux membres du conseil d’administration de se livrer à un acte d’abus sexuel ou d’exploitation sexuelle ou d’avoir des relations sexuelles de quelque nature que ce soit avec un enfant, quel que soit l’âge de la majorité ou l’âge du consentement en vigueur. Se méprendre sur l’âge d’un enfant ne saurait constituer une défense. De telles relations mineraient la crédibilité et l’intégrité du CCPE.
   3. Il est interdit aux personnes liées ainsi qu’aux employés, directeurs, dirigeants ou bénévoles d’une entité liée de se livrer à un acte d’abus sexuel ou d’exploitation sexuelle d’un enfant ou à une relation sexuelle de quelque nature que ce soit avec un enfant de moins de 16 ans. Il est en outre interdit aux personnes liées ainsi qu’aux employés, directeurs, dirigeants ou bénévoles d’une entité liée qui sont en situation de confiance ou d’autorité vis-à-vis d’un enfant, ou vis-à-vis de qui l’enfant est dans une relation de dépendance ou d’exploitation, de se livrer à un acte d’abus sexuel ou d’exploitation sexuelle ou d’avoir une relation sexuelle de quelque nature que ce soit avec cet enfant.

6. Conséquence en cas de violation

   Une violation de l’article 5 de la présente politique par un employé du CCPE entraînera son licenciement avec ou sans motif. Une violation de l’article 5 de la présente politique par un membre du conseil d’administration du CCPE entraînera son expulsion du conseil. Toute violation par un employé des protocoles d’intervention et de signalement énoncés à l’article 7 ou de toute autre disposition de la présente politique pourrait entraîner son licenciement avec ou sans motif. Toute violation par un membre du conseil d’administration des protocoles d’intervention et de signalement énoncés à l’article 7 ou de toute autre disposition de la présente politique pourrait entraîner son expulsion du conseil avec ou sans motif.

   Une violation de la présente politique par une personne ou une entité liée pourrait entraîner la fin de son contrat, accord ou association avec le CCPE ou toute autre action que le CCPE décidera lui-même eu égard aux lois et aux contrats éventuellement applicables à cette personne ou à cette entité.

7. Protocoles de signalement et d’intervention

   1. Le CCPE offre aux employés, aux intervenants, aux bénéficiaires, aux participants et au public un mécanisme et un processus sûrs pour signaler les allégations d’abus sexuel et d’exploitation sexuelle à l’endroit d’un employé du CCPE, d’une personne liée ou d’un employé, membres du conseil d’administration, directeur, dirigeant ou bénévole d’une entité liée :

      1. Les employés de CCPE peuvent signaler ces informations directement au membre de la direction du CCPE dont ils relèvent, à la direction des finances et de l’administration ou à la direction générale adjointe. La direction générale du CCPE devra ensuite être alertée et c’est elle qui dictera la suite des choses. Si les allégations concernent la direction générale, c’est alors la présidence du conseil d’administration qui devra être alertée et c’est elle qui dictera la suite des choses.
      2. Les membres du conseil d’administration du CCPE peuvent signaler ces informations directement à la présidence du conseil d’administration, qui se chargera d’y donner suite et d’intervenir. Si les allégations concernent la présidence du conseil d’administration, il faudra alors alerter l’un des deux vice-présidents ou les deux pour la suite des choses.
      3. Les membres du public peuvent effectuer un signalement confidentiel au moyen d’un formulaire de contact sur le site Web qui transmettra l’information à une adresse courriel sécurisée du CCPE. Il est également possible de faire un signalement par téléphone à un numéro sécurisé. L’adresse courriel et le numéro de téléphone en question ne seront accessibles qu’aux personnes chargées de traiter les signalements de ce type.

   2. Le CCPE doit donner suite comme il se doit et sans délai à toutes les allégations et plaintes. La suite à donner dépendra de la nature des informations reçues. Par exemple :

      1. Le CCPE pourrait renvoyer l’affaire, le cas échéant, à un organisme compétent pour enquêter, en particulier si les allégations concernent une personne ou une entité liée.
      2. Dans l’éventualité où les informations reçues permettraient de conclure que l’acte allégué s’avère criminel ou a mis ou pourrait mettre un enfant en danger, le CCPE transmettra ces informations aux autorités nationales ou provinciales ainsi qu’il appartiendra et dans les limites fixées par la loi.

      Le CCPE, agissant raisonnablement, ne donnera plus aucune suite à des allégations ou à des plaintes s’il juge, après en avoir fait le suivi ou sur la base d’autres informations fiables, que ces allégations ou plaintes sont fausses, vexatoires ou malveillantes ou qu’elles ont été faites de mauvaise foi.

   3. En plus de ce qui précède, et seulement avec le consentement du survivant potentiel, de la survivante potentielle ou de ses parents ou tuteurs, le CCPE orientera rapidement les survivantes et survivants potentiels d’abus sexuels ou d’exploitation sexuelle vers des services accessibles et disponibles adaptés à leurs besoins.

8. Confidentialité

   Tout au long du processus de signalement et de suivi, on veillera à respecter la confidentialité et la vie privée de l’auteur du signalement. Le CCPE ne divulguera son identité que dans les situations suivantes : a) si cela s’avérait nécessaire pour donner suite au signalement ou prendre des mesures correctives par rapport aux faits signalés ou b) si la loi l’exige.

9. Signalements sciemment faux, vexatoires ou malveillants

   Il est interdit de faire un signalement sciemment faux, vexatoire, malveillant ou de mauvaise foi. Tout employé du CCPE qui fait sciemment un signalement faux ou un signalement que le CCPE, agissant raisonnablement, juge vexatoire ou malveillant fera l’objet de mesures disciplinaires, lesquelles pourraient inclure son licenciement.

10. Définitions

    Dans la présente politique, les termes ci-dessous doivent être interprétés selon les définitions suivantes :

    Enfant :

    Personne âgée de moins de 18 ans, y compris les bénéficiaires et les participants.

    Membre(s) du conseil d’administration du CCPE :

    Toutes les personnes qui font partie du conseil d’administration de CCPE.

    Employé du CCPE :

    Personne ayant un contrat de travail rémunéré avec le CCPE.

    Personne liée ou entité liée :

    Personne qui est engagée par le CCPE pour effectuer certaines tâches pour le CCPE et qui a un contact direct avec le public au nom du CCPE, y compris les entrepreneurs indépendants, les sous-traitants et les bénévoles.

    Bénéficiaire :

    Personne qui reçoit des services ou de l’assistance de la part du CCPE, qu’il s’agisse d’un adulte ou d’un enfant.

    Participant :

    Personne qui participe à une formation ou à d’autres événements organisés par le CCPE, qu’il s’agisse d’un adulte ou d’un enfant.

    Haute direction :

    Employé du CCPE dont le titre du poste contient le mot « directeur » ou « directrice » ainsi que l’avocate générale du CCPE.

    Abus sexuel :

    Intrusion physique ou menace ou tentative d’intrusion physique de nature sexuelle, que ce soit par la force ou dans des conditions inégales, non désirées ou coercitives.

    Exploitation sexuelle :

    Acte commis contre une autre personne à des fins sexuelles ou menace ou tentative de commettre un tel acte qui, aux yeux du CCPE, constitue un abus de confiance, d’une situation de vulnérabilité ou d’un rapport de force inégal, par exemple le fait de profiter financièrement, socialement ou politiquement de l’exploitation sexuelle d’une autre personne. Il peut s’agir d’échanger de l’argent, du travail, des biens ou des services contre du sexe, des faveurs sexuelles ou d’autres formes d’exploitation ou de comportements préjudiciables.

1. 1 Les lieux où les employés du CCPE, les membres du conseil d’administration, les personnes liées ou les dirigeants, directeurs, employés ou bénévoles d’une entité liée fournissent des services comprennent notamment les écoles publiques et privées, les universités, les colloques du CCPE et les colloques et événements externes. ↩

Formulaire de signalement

Notre promesse de confidentialité : Toutes les informations que vous choisirez de nous transmettre resteront confidentielles et ne seront communiquées qu’aux personnes appelées directement à examiner votre signalement et à y donner suite. Toutes les informations que vous fournirez seront traitées conformément aux articles 7 (Protocoles de signalement et d’intervention) et 8 (Confidentialité) de la présente politique. Nous ne partagerons pas vos informations sans votre consentement, sauf dans les circonstances particulières indiquées dans notre Politique de confidentialité. Par exemple, si nous avons des raisons de croire qu’un enfant a besoin de protection, nous sommes tenus par la loi de signaler ces informations aux autorités. Pour plus de détails, consultez notre Politique de confidentialité.